CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 - Dispositions Générales
Toutes les prestations de services (ci-après dénommées les « SERVICES ») fournies (ou effectuées) par la société SUP-TEC ou l’une de ses sociétés affiliées au sens de l’article L. 233-1 à L. 233-3 du Code de Commerce (ci-après dénommée « SUP-TEC »), ou, de manière générale, toute relation contractuelle, emporte adhésion sans réserve aux présentes par le client (ci-après dénommé le « CLIENT »).
Le CLIENT renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales.
Si des dérogations devaient être apportées aux présentes conditions générales, elles seront formalisées par l'établissement de conditions particulières de vente, d'un avenant au CONTRAT ou d'une commande, écrit et signé des deux parties, et ne seront applicables que pour les prestations de services expressément visées par ces conditions particulières, avenant ou commande, à l’exclusion de toute autre prestation antérieure ou postérieure.
Les présentes conditions générales, les conditions particulières, la proposition commerciale et les avenants éventuels forment un tout indissociable (ci-après dénommés le « CONTRAT »).
SUP-TEC et le CLIENT seront ci-après dénommés individuellement la « PARTIE » et collectivement les « PARTIES ».
Article 2 - Offre commerciale et commande
Les SERVICES ne sont parfaits qu'après (i) établissement par SUP-TEC, par écrit, d'une proposition ou offre commerciale, d'un devis ou d'un contrat préétabli, et (ii) acceptation expresse écrite de la commande du CLIENT, formalisée par un bon de commande signé par le CLIENT et SUP-TEC.
La proposition ou offre commerciale, le devis ou le contrat préétabli sont valables trente (30) jours à compter de la date figurant en tête du document, ou date d’émission sauf mention contraire indiquée par écrit dans ledit document.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en compte, que si elles font l'objet d'un accord écrit entre les Parties et si elles sont notifiées à SUP-TEC dans les 30 jours ouvrés de la commande, et ce après signature par le CLIENT d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d'annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par SUP-TEC, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte qui serait, le cas échéant, versé à la commande sera de plein droit acquis à SUP-TEC et ne pourra donner lieu à remboursement.
En cas d'annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par SUP-TEC, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, et si aucun acompte n'a été versé par le CLIENT, SUP-TEC sera en droit de réclamer au CLIENT le paiement d' une indemnité forfaitaire de 10% de la facture totale, sans préjudice d'autres dommages et intérêts que SUP-TEC se réserve le droit de réclamer en réparation du préjudice subi.
Article 3 - Objet des SERVICES
SUP-TEC fournit les SERVICES avec tout le soin raisonnable reconnu par la profession conformément aux règles de l’art en vigueur à la conclusion du CONTRAT.
Sont exclus des SERVICES :
(a) Tout service non expressément décrit dans le CONTRAT ou la commande ;
(b) Tout service exécuté en dehors des heures ouvrées ou sous astreinte sauf s’il en est convenu autrement dans le CONTRAT ou la commande ;
(c) Toute modification des SERVICES ou tout service additionnel requis par le CLIENT résultant d’un événement extérieur à SUP-TEC, tel que notamment mais non seulement : retard du CLIENT, modification du contenu des SERVICES, données d’entrée inexactes ou incomplètes, suspension des SERVICES.
Sauf mention contraire aux conditions particulières, dans le cas où les services décrits aux paragraphes (a), (b) et (c) seraient néanmoins fournis par SUP-TEC, ils seront considérés comme services additionnels et réputés faire l’objet d’une commande du CLIENT, pour un coût additionnel qui sera défini par les PARTIES et ajouté au prix du CONTRAT.
Article 4 – Réception des prestations de services
Les SERVICES seront fournis tel que définis sur le bon de commande ou le CONTRAT au lieu déterminé.
La fourniture des SERVICES est validée par les time-sheets mensuelles pour chacun des salariés réalisant les SERVICES.
A défaut de réserves ou réclamations, les SERVICES fournis seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation du CLIENT ne sera recevable.
La réception par le Client des Services avec réserve ne peut en aucun cas suspendre ou retarder le paiement dû à SUP-TEC relatif à la livraison desdits Services.
Nonobstant toute stipulation contraire, l’utilisation par le CLIENT, ses préposés ou ses représentants, des Services est considérée comme une acceptation finale et sans réserve de ceux-ci.
Article 5 - Prix et Conditions de paiement
5.1 - Prix
Les prix des SERVICES s’entendent hors taxes, frais de transport, TVA, droit de douane, impôts et autres contributions de quelque nature que ce soit, au tarif en vigueur au jour du CONTRAT ou de la commande qui seront à la charge exclusive du CLIENT. Toute variation des tarifs survenant après cette date est en principe inapplicable aux commandes en cours.
Toutefois, les prix sont susceptibles d’être révisés lors d’une prestation de SERVICES ultérieure.
5.2 - Conditions de paiement
La facturation s’effectue tous les mois.
Sauf convention contraire entre les PARTIES, les factures sont payées par virement ou par chèque dans un délai de trente (30) jours date de facture.
Lors de la passation de commande, le versement d'un acompte du prix total de la vente de produits ou des prestations de SERVICES commandées, dont le pourcentage sera fixé dans la commande, pourra être exigé. Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la livraison des produits ou de la fourniture des SERVICES ou selon toute autre modalité fixée à la commande et sur les factures.
Le prix pourra être payable selon un échéancier convenu entre les PARTIES lors de la négociation commerciale en fonction notamment de la nature et/ou du volume des produits et SERVICES. Cet échéancier sera mentionné sur la facture adressée au CLIENT.
SUP-TEC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des SERVICES si le CLIENT ne lui en paye pas le prix dans les conditions et modalités indiquées.
En cas de retard de paiement partiel ou total d’une facture à son échéance, des pénalités de retard dont le taux est fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant TTC de la facture impayée, seront automatiquement et de plein droit applicable et resteront acquises à SUP-TEC, et ce sans formalité ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement partiel ou total entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SUP-TEC par le CLIENT, sans préjudice de toute autre action que SUP-TEC serait en droit d'intenter à l'encontre du CLIENT, notamment aux fins de résiliation du CONTRAT ou de la commande, conformément à l’article 14 des présentes.
En cas de désaccord sur une partie d'une facture, le CLIENT s’oblige à payer sans retard à SUP-TEC la partie non contestée de ladite facture et à notifier à SUP-TEC, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de sept (7) jours ouvrés après réception de ladite facture, le motif de sa contestation. Au-delà de ce délai, toute facture est réputée valide, exacte à tous égards et acceptée.
Aucun escompte ne sera pratiqué par SUP-TEC pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par SUP-TEC.
5.3 - Volume des prestations
Si à l'initiative du CLIENT, ou pour une cause quelconque non imputable à SUP-TEC, des prestations supplémentaires sont nécessaires, le prix fera l'objet d'une révision formalisée par voie d'avenant.
5.4 - Indemnité pour frais de recouvrement
Le CLIENT en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, outre des pénalités de retard prévues par l'article 6.2, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par SUP-TEC seront supérieurs, SUP-TEC pourra demander au CLIENT une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Article 6 - Encadrement des collaborateurs de SUP-TEC
Le personnel chargé des interventions sur le site du CLIENT reste en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de SUP-TEC. Il recevra cependant des directives de la part du CLIENT ou de ses prestataires afin de réaliser au mieux les SERVICES.
Quelle que soit la durée d’exécution des travaux, le personnel de SUP-TEC ne peut en aucun cas être assimilé juridiquement à un salarié du CLIENT, SUP-TEC demeurant l’unique employeur et continuant à assurer la gestion administrative, comptable et sociale de ses collaborateurs.
SUP-TEC garantit que toutes les prestations qu’il fournit sont exécutées par des salariés employés régulièrement au regard de la législation du travail.
Les PARTIES se conformeront aux dispositions des articles R. 4511-1 et suivants, et R. 4514-8 et suivants du code du travail, relatives aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure.
Article 7- Clause de non-sollicitation
Le CLIENT s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher du personnel directement ou indirectement tout membre du personnel de SUP-TEC. Le CLIENT se porte fort du respect de cette interdiction par les autres sociétés du groupe auquel il appartient. La présente interdiction s’appliquera pendant la durée qui sera fixée au CONTRAT ou à la commande.
En cas d’infraction à la présente interdiction, le CLIENT est tenu de payer immédiatement à SUP-TEC, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant annuel du salaire brut de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
Article 8 - Propriété intellectuelle et Confidentialité
SUP-TEC demeure propriétaire de son savoir-faire, de ses procédés, de ses méthodes ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, rapports, documentations, plans, dessins, logiciels, modèles, prototypes, etc… quel qu’en soit le support, dont elle a la propriété avant la fourniture des SERVICES ou réalisés en vue de la fourniture des SERVICES au CLIENT, qui s'interdit donc de les reproduire ou de les exploiter sans l'autorisation expresse préalable de SUP-TEC qui pourra en fixer une contrepartie financière.
Toute information fournie par une PARTIE en application du CONTRAT sera considérée et traitée comme confidentielle par la PARTIE qui reçoit l’information, dès sa communication et quel qu'en soit le support et le moyen, à l'exception des informations qui seraient déjà dans le domaine public.
Chacune des PARTIES s’engage à ne pas copier, modifier, divulguer directement ou indirectement les informations confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre PARTIE.
Chacune des PATRIES s'engage à prendre, tant à l'égard de son personnel qu'à l'égard des tiers, toutes dispositions appropriées pour faire respecter cet engagement.
Article 9 – Responsabilité
9.1 - Responsabilité
SUP-TEC s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société́ SUP-TEC n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultats.
Dans ce cadre, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. La responsabilité de SUP-TEC vis-à-vis du CLIENT est expressément limitée à l’exécution de ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout autre préjudice, quelle qu’en soit la nature, que pourrait subir le client. Le CLIENT et SUP-TEC conviennent expressément que toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers ne pourra donner lieu à un appel en garantie de SUP-TEC qu’elle qu’en soit la forme et/ou la cause et ne pourra donner droit à aucune indemnisation de quelque sorte que ce soit.
La responsabilité de SUP-TEC ne saurait être engagée pour les dommages indirects, immatériels, incidents ou consécutifs. Sont notamment exclus les pertes de revenus, de renommée ou de réputation, perte de clientèle, préjudice commercial ou économique, préjudice moral, perte de profits ou de bénéfices escomptés, perte de chance, ou pour tout autre préjudice indirect, immatériels incidents ou consécutifs, même si SUP-TEC a été avisée de l’éventualité de tels dommages.
La responsabilité de SUP-TEC ne saurait en aucun cas être engagée pour un fait imputable au CLIENT ou à un tiers, ou à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, déchargeant SUP-TEC de son obligation de fournir sa prestation, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, y compris celles des services publics qui concourent à son alimentation ou à son fonctionnement, lock out, intempéries, cyclones, tempêtes, inondations, tremblements de terre, ou tout autre événement naturel rendant SUP-TEC incapable d’honorer ses obligations, épidémies, blocage ou interruption des moyens de transport ou des télécommunications, état de guerre, mobilisation, émeutes, incendie, dégât des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les défaillances informatiques, les accidents, notamment de transport, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
Le CLIENT renonce à tout recours contre SUP-TEC et ses assureurs, et garantit ces derniers des actions de tiers, pour toute responsabilité ou pour tout dommage, coût, dépense ou perte causée au CLIENT ou à des tiers du fait des produits ou SERVICES.
Les dispositions du présent article demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du CONTRAT.
9.2 – Limites de responsabilité
Les garanties s’exercent à concurrence des montants ci-après :
RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION
Garanties accordées par sinistre, sauf mention contraire
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus 10 000 000 €
Dont :
- Faute Inexcusable, maladies professionnelles (1) 2 000 000 €
- Dommages matériels et immatériels consécutifs 2 500 000 €
- Dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 €
- Dommages aux biens confiés 2 500 000 €
- Dommages d’atteintes à l’environnement accidentelles (sauf sites soumis à Autorisation et/ou enregistrement) 1 500 000 €
(1) garanties accordées par période d’assurance
RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON ET/OU TRAVAUX/RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE
Garanties accordées par période d’assurance
Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus 2 500 000 €
Dont :
- Dommages matériels et immatériels consécutifs Inclus
- Dommages immatériels non consécutifs Inclus
- Frais de retrait engagés par l’Assuré 200 000 €
- RC Professionnelle 1 000 000 €
Article 10. Suspension de fourniture des SERVICES
Lorsque le CONTRAT est conclu pour une durée déterminée, le CLIENT ne pourra en aucun cas demander la suspension de la fourniture des SERVICES, sauf à verser à SUP-TEC, pendant la période de suspension, une indemnité forfaitaire égale à (i) soixante pour cent (60%) du prix des SERVICES suspendus pour les trois premiers mois et à (ii) quarante pour cent (40%) pour les mois suivants. Cette indemnité a pour objet de compenser le manque à gagner résultant pour SUP-TEC de cette suspension en application des principes d’indemnisation définis par l’article 1794 du code civil auquel les PARTIES se réfèrent.
Aucune pénalité de retard de livraison n’est exigible pendant la durée de la suspension.
Les PARTIES se réuniront à la convocation de la PARTIE la plus diligente, à l’effet de négocier de bonne foi les conditions de reprise de la fourniture des SERVICES, étant admis que les délais de réalisation seront reportés à minima de la durée de suspension.
Article 11. Cession et Sous-traitance
11.1 Cession
Le CLIENT ne pourra céder, déléguer ou transférer à quelque titre que ce soit, tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes conditions ou du CONTRAT ou de la commande sans l'accord préalable écrit de SUP-TEC.
SUP-TEC dispose du droit de céder, déléguer ou transférer tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes conditions ou du CONTRAT ou de la commande à toute société contrôlée, directement ou indirectement, par elle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
11.2 Sous-traitance
Sauf stipulation expresse contraire dans le CONTRAT ou la commande, SUP-TEC est autorisée à sous-traiter tout ou partie de la fourniture de ses SERVICES, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Si SUP-TEC fournit une prestation en qualité de sous-traitant, le CLIENT s'engage à respecter les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, et notamment à obtenir l'agrément du maître d'ouvrage sur la qualité de sous-traitant de SUP-TEC et sur ses conditions de paiement. A défaut, le CLIENT devra immédiatement fournir une caution bancaire pour le montant total des prestations, et, à défaut d'agrément ou de caution bancaire, SUP-TEC pourra résilier unilatéralement le contrat en cause.
Article 12 – Résiliation
12.1. Résiliation pour faute de SUP-TEC
En cas de manquement avéré et répété de SUP-TEC à l’une de ses obligations contractuelles, le CLIENT pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure, résilier de plein droit tout ou partie du CONTRAT.
Dans tous les cas, le CLIENT devra payer, au jour de la résiliation du CONTRAT toutes les prestations de SERVICES réalisées par SUP-TEC, ainsi que toute autre somme qui pourrait être due par le CLIENT à SUP-TEC dans le cadre de l'exécution du Contrat, conformément aux présentes conditions générales.
Les parties se rapprocheront pour convenir du règlement de toute autre somme qui serait due par le CLIENT à SUP-TEC au titre d'autres produits ou SERVICES.
12.2. Résiliation pour convenance du CLIENT
Le CLIENT ne pourra en aucun cas résilier le CONTRAT pour convenance. Toute résiliation du CONTRAT pour convenance du CLIENT, produira les mêmes effets qu'une résiliation pour non-respect d'une obligation contractuelle du CLIENT.
12.3. Résiliation pour faute du CLIENT
En cas de manquement du CLIENT à l’une de ses obligations contractuelles, SUP-TEC pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, résilier de plein droit tout ou partie du CONTRAT.
Dans tous les cas, le CLIENT devra payer les prestations de SERVICES réalisées par SUP-TEC ainsi que toute autre somme qui pourrait être due par le CLIENT à SUP-TEC dans le cadre de l'exécution du Contrat, conformément aux présentes conditions générales.
Les parties se rapprocheront pour convenir du règlement de toute autre somme qui serait due par le CLIENT à SUP-TEC au titre d'autres produits ou SERVICES.
Article 13 – Dispositions générales
(a) Au cas où une disposition des présentes conditions ou du CONTRAT ou de la commande serait considérée comme nulle ou non applicable, les PARTIES acceptent que les autres termes des présentes conditions ou du CONTRAT restent en vigueur. En outre, les PARTIES conviennent d'entamer immédiatement des négociations afin de remplacer la disposition nulle ou non applicable en lui conservant sa signification et sa portée ;
(b) Aucune tolérance de quelque nature qu'elle soit et qu'elle qu'en soit l'importance, la durée ou la fréquence, ne pourra être créatrice de droits pour l'une ou l'autre des PARTIES ;
(c) SUP-TEC est autorisée à faire état, en terme général et pour les besoins de sa communication, des SERVICES fournis ou produits livrés au CLIENT, du nom du CLIENT, à l'exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire du CLIENT ;
(d) Les actions en justice engagées contre SUP-TEC se prescrivent selon les règles du droit commun.
Article 14 - Loi applicable – Compétence d’attribution
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de différend entre les PARTIES relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, du CONTRAT ou de la commande, les PARTIES s'engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. A défaut de parvenir à un accord, chaque PARTIE est en droit de soumettre le différend au Tribunal de Commerce de Paris, auquel il est fait attribution de compétence exclusive.
Article 15 - Acceptation du CLIENT
Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le CLIENT qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales d'achat qui seront inopposables à SUP-TEC, même s'il en a eu connaissance.